Le Code de déontologie

CHAPITRE I : Compétence

Les médiateurs doivent posséder une compétence et des connaissances relatives aux procédures de médiation. A cette fin, ils doivent notamment avoir reçu une formation adéquate et mettre à jour de manière continue leur formation théorique et pratique, en fonction des normes applicables ou des conditions d’agrément en vigueur.

CHAPITRE II : Désignation

Le médiateur s’entretient avec les parties des dates auxquelles la médiation peut avoir lieu. Le médiateur s’assure qu’il possède la formation et la compétence nécessaires pour procéder à la médiation avant d’accepter sa désignation et, à la demande des parties, les renseigne sur sa formation et son expérience.

CHAPITRE III : Publicité relative aux services offerts par le médiateur

Les médiateurs peuvent faire de la publicité pour leur pratique, de manière professionnelle, honnête et digne.

CHAPITRE I : Indépendance et neutralité

Le médiateur ne doit pas entreprendre une médiation, ou la poursuivre, sans avoir fait connaître les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou conduire à un conflit d’intérêt, ou être considérés comme tels. Cette obligation subsiste tout au long de la procédure. Ces circonstances sont notamment : toute relation personnelle ou professionnelle avec l’une des parties ; tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation ; ou le fait que le médiateur ou un membre de son cabinet ait agi en une qualité autre que celle de médiateur pour une des parties. Dans des cas semblables, le médiateur ne peut accepter ou poursuivre la médiation que s’il est certain d’être en mesure de mener à bien la médiation en toutes indépendance et neutralité afin de garantir une totale impartialité, et que les parties y consentent expressément.

CHAPITRE II : Impartialité

Le médiateur doit agir en toutes circonstances de manière impartiale avec les parties et faire en sorte que son attitude apparaisse comme telle. Il doit s’efforcer de se comporter de manière équitable vis-à-vis des parties en ce qui concerne la procédure de médiation.

Si elles n’en sont pas informées, le médiateur doit toujours fournir aux parties une information complète sur le mode de rémunération qu’il a l’intention d’appliquer. Il ne doit pas accepter une médiation avant que les parties concernées n’aient donné leur accord sur les principes sur lesquels est fondée cette rémunération.

CHAPITRE I : Procédure

Le médiateur doit s’assurer que les parties comprennent les caractéristiques de la procédure de médiation ainsi que le rôle du médiateur et des parties. Le médiateur doit en particulier s’assurer qu’avant le début de la médiation les parties ont compris et expressément accepté les termes et les conditions de l’accord sur le recours à la médiation, et notamment toutes dispositions relatives aux obligations de confidentialité du médiateur et des parties. A la demande des parties, l’accord sur le recours à la médiation est établi par écrit. Le médiateur conduit la procédure de manière adéquate, en prenant en compte les circonstances de l’affaire et notamment un éventuel déséquilibre du rapport de forces entre les parties et la législation applicable, les souhaits que les parties peuvent exprimer et la nécessité d’un règlement rapide du litige. Les parties sont libres de convenir avec le médiateur, par référence avec un ensemble de règles ou d’une autre manière, de la manière dont la médiation doit être conduite. S’il l’estime utile, le médiateur peut entendre les parties séparément.

CHAPITRE II : Équité de la procédure

Le médiateur s’assure que toutes les parties aient la possibilité de participer effectivement à la procédure. S’il y a lieu, le médiateur avise les parties et peut mettre fin à la médiation si : l’accord en passe d’être conclu lui paraît impossible à exécuter ou illégal, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la compétence du médiateur pour en juger ; il estime peu probable que la poursuite de la médiation permette de parvenir à un accord.

CHAPITRE III : Fin de la procédure

Le médiateur prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les parties consentent à l’accord conclu en connaissance de cause et qu’elles en comprennent les termes. Les parties peuvent à tout moment se retirer de la médiation sans fournir de justification. Le médiateur peut, à la demande des parties et dans les limites de ses compétences, informer les parties de la manière dont elles peuvent formaliser l’accord et des moyens de le rendre exécutoire.

CHAPITRE IV : Rémunération

Si elles n’en sont pas informées, le médiateur doit toujours fournir aux parties une information complète sur le mode de rémunération qu’il a l’intention d’appliquer. Il ne doit pas accepter une médiation avant que les parties concernées n’aient donné leur accord sur les principes sur lesquels est fondée cette rémunération.

Le médiateur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne l’ensemble des informations résultant de la médiation ou relatives à celles-ci, et notamment le fait que la médiation doit avoir lieu ou a lieu, sauf obligation légale ou motifs d’ordre public. Sauf obligation légale, aucune information fournie à titre confidentiel au médiateur par une des parties ne peut être communiquée sans son accord aux autres parties.

LIVRE II : Dispositions particulières et complémentaires

La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. En effet, le médiateur peut être saisi :

• Directement, dans un cadre conventionnel, à la demande d’une des parties ou conjointement par deux ou plusieurs parties.
• Indirectement, à la demande d’une institution ou d’un tribunal.

En application de la loi française, la médiation est confiée à une personne physique choisie sur la liste dressée par le Centre ou par l’Association de médiation auquel il appartient. La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire
• N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution ; radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation
• Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige
• Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation
• Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

La médiation a vocation à s’étendre à tous les types de litiges quel que soit leur domaine, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Il est particulièrement insisté sur le fait que le médiateur, s’interdit par éthique, de remplir des fonctions de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure relative au litige faisant l’objet de la médiation.

Il ne pourra pas davantage être arbitre dans le même litige, sauf accord exprès de toutes les parties

Le médiateur a toujours le droit de refuser une mission qui risquerait de heurter sa conscience ou ses opinions.

Le médiateur peut interrompre une médiation si son propre jugement, son éthique, l’amènent à penser que celle-ci ne se déroule pas conformément à l’esprit de la médiation.

Le médiateur est attentif au maintien d’un juste équilibre dans les possibilités d’expression des parties. Il veille à l’équité de l’éventuel accord, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et vérifie la pleine et entière adhésion des personnes concernées par l’acte de bonne fin.

Le médiateur, pour accomplir sa fonction, se doit de tout mettre en œuvre pour :

• Informer les parties sur les règles de fonctionnement de la médiation et sur leur possibilité de consulter un conseil et, le cas échéant, de se faire assister,
• S’assurer de la libre participation des parties au processus de médiation
• Favoriser les conditions d’un libre échange fondé sur un respect mutuel des intérêts et des personnes,
• Permettre aux parties d’élaborer ou non une solution mettant un terme à leur différend, en connaissance de cause et notamment vis-à-vis du droit des tiers.